Loi du 8 février 1897 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 février 1897.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE Ier : De l'exponse.

IdentifiantLEGIARTI000006478648

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 9 de la loi du 8 février 1897 (version du 9 février 1897)Légifrance →

1. Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi.

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