Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1989.

TexteDécret n°89-43 du 24 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006480115

Texte parentLEGITEXT000006071012

Référencearticle 1 du décret n°89-43 du 24 janvier 1989 (version du 28 janvier 1989)Légifrance →

1. La déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (conférence de La Haye de droit international privé) sera publiée au Journal officiel de la République française.

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