Référencearticle 1 du décret n°93-462 du 22 mars 1993 (version du 26 mars 1993)Légifrance →
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1993.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.