1. Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.
Loi du 29 avril 1806 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 1806.
TexteLoi du 29 avril 1806
IdentifiantLEGIARTI000006493723
Texte parentLEGITEXT000006071039
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