Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre Ier : Des Cours Impériales

IdentifiantLEGIARTI000054206441

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 1 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les cours d'appel prendront le titre de cours impériales ; les présidens et autres membres de ces cours prendront le titre de conseillers de sa Majesté dans lesdites cours.

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