Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.
1. Les juges-auditeurs près les cours d'appel, institués par décret du 16 mars 1808, prendront le titre de conseillers auditeurs près les cours impériales ; ils conserveront les attributions et droits qui leur sont acquis.
2. Lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt-sept ans, ils auront voix délibérative dans toutes les affaires.
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