Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre Ier : Des Cours Impériales

IdentifiantLEGIARTI000054206448

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 2 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les cours impériales connaîtront des matières civiles et des matières criminelles, conformément aux codes et aux lois de l'Empire.

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