Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre III : Des Cours d'assises

IdentifiantLEGIARTI000054206698

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 20 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Le premier président de la cour impériale désignera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour d'assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siége habituellement.

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