RattachementParagraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
Chapitre IV : Des Cours spéciales
Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
IdentifiantLEGIARTI000054206761
Texte parentLEGITEXT000006071041
Référencearticle 25 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →
1. La cour spéciale extraordinaire sera établie dans la cour impériale ; elle sera composée de huit membres de cette cour, dont l'un sera désigné pour être le président.
2. Le président et les conseillers seront nommés par le premier président de la cour impériale : ils pourront être nommés par le grand-juge, ainsi qu'il est dit dans l'article 16 ci-dessus.
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