Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810
Rattachement
Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
  1. Chapitre IV : Des Cours spéciales
  2. Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
IdentifiantLEGIARTI000054206768
Texte parentLEGITEXT000006071041
Référencearticle 26 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Si les circonstances exigent qu'il soit formé plusieurs sections dans une cour spéciale extraordinaire, il y sera pourvu par un réglement d'administration publique.

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