Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810
Rattachement
Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
  1. Chapitre IV : Des Cours spéciales
  2. Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
IdentifiantLEGIARTI000054206789
Texte parentLEGITEXT000006071041
Référencearticle 29 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les attributions, dans le cas de l'article précédent, seront faites par un réglement d'administration publique : elles ne pourront être faites que pour l'espace d'une année.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054206789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.