1. La cour spéciale de Paris sera composée ainsi qu'il est dit à l'article 25.
2. Le greffier de la cour spéciale sera nommé par l'Empereur.
3. Les dispositions de l'article 26 sont applicables à cette cour.
Loi du 20 avril 1810 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.
TexteLoi du 20 avril 1810
Rattachement
Paragraphe III : De la Cour spéciale de Paris
- Chapitre IV : Des Cours spéciales
- Paragraphe III : De la Cour spéciale de Paris
IdentifiantLEGIARTI000054206818
Texte parentLEGITEXT000006071041
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