Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre V : Des Tribunaux

IdentifiantLEGIARTI000054206839

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 34 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les tribunaux de première instance continueront de connaître des matières civiles et de police, conformément aux codes et aux lois de l'Empire.

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