Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre V : Des Tribunaux

IdentifiantLEGIARTI000054206853

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 36 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les tribunaux placés dans les villes les moins populeuses et où il y aura le moins d'affaires, seront composés de trois juges, dont deux, autres que le président, pourront être juges-auditeurs, et de trois suppléans.

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