Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre V : Des Tribunaux

IdentifiantLEGIARTI000054206867

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 38 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service, seront fixés par des réglemens d'administration publique.

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