Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre Ier : Des Cours Impériales

IdentifiantLEGIARTI000054206462

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 4 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Le nombre des juges des cours impériales ne pourra excéder à Paris soixante, et dans les autres cours quarante : il ne pourra être, à Paris, au-dessous de quarante, et dans les autres cours, de vingt.

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