Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre V : Des Tribunaux

IdentifiantLEGIARTI000054206888

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 41 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les suppléans pourront assister à toutes les audiences : ils auront voix consultative ; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.