Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre VI : Du Ministère public

IdentifiantLEGIARTI000006493725

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 45 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.

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