Référencearticle 50 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →
1. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes ; savoir :
2. La censure simple ;
3. La censure avec réprimande ;
4. La suspension provisoire.
5. La censure avec réprimande emportera de droit privation de traitement pendant un mois ; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.
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