Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810
RattachementChapitre VII : De la Discipline
IdentifiantLEGIARTI000054206964
Texte parentLEGITEXT000006071041
Référencearticle 51 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Les décisions prises par les tribunaux de première instance seront transmises, avant de recevoir leur exécution, aux procureurs généraux, par les procureurs impériaux, et soumises aux cours impériales.

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