Loi du 20 avril 1810 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

TexteLoi du 20 avril 1810

RattachementChapitre VII : De la Discipline

IdentifiantLEGIARTI000054206992

Texte parentLEGITEXT000006071041

Référencearticle 55 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →

1. Aucune décision ne pourra être prise que le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment appelé, et que le procureur impérial ou le procureur général n'ait donné ses conclusions par écrit.

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