RattachementChapitre VIII : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054207062
Texte parentLEGITEXT000006071041
Référencearticle 64 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →
1. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur impérial, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.
2. Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis.
3. Les substituts des procureurs impériaux pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-deuxième année, et s'ils réunissent les autres conditions requises.
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