RattachementChapitre VIII : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054207069
Texte parentLEGITEXT000006071041
Référencearticle 65 de la loi du 20 avril 1810 (version du 20 avril 1810)Légifrance →
1. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent.
2. Nul ne pourra être président ou procureur général, s'il n'a trente ans accomplis.
3. Les substituts du procureur général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-cinquième année.
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