Loi du 26 juillet 1941 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 1941.

TexteLoi du 26 juillet 1941
IdentifiantLEGIARTI000006493746
Texte parentLEGITEXT000006071046
Référencearticle 3 de la loi du 26 juillet 1941 (version du 22 août 1941)Légifrance →

1. Le décret-loi du 16 juillet 1935, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, est abrogé.

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