Loi du 26 juillet 1941 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 1941.

TexteLoi du 26 juillet 1941

IdentifiantLEGIARTI000006493747

Texte parentLEGITEXT000006071046

Référencearticle 4 de la loi du 26 juillet 1941 (version du 22 août 1941)Légifrance →

1. Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.

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