1. Nos procureurs généraux près de nos cours royales feront, dans les cinq premiers jours de chaque mois, le récolement des minutes sur les répertoires, et constateront par un procès-verbal l'état matériel et de situation des feuiles d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans les greffes de la cour durant le mois précédent.
Ordonnance du 5 novembre 1823 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1823 au 25 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance du 5 novembre 1823
IdentifiantLEGIARTI000006495465
Texte parentLEGITEXT000006071064
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