1. Nos procureurs près les tribunaux de première instance vérifieront et constateront avec les mêmes formalités et dans le même temps l'état matériel et de situation des feuilles d'audience et toutes autres minutes d'actes reçus et passés par les greffes desdits tribunaux.
Ordonnance du 5 novembre 1823 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1823 au 25 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance du 5 novembre 1823
IdentifiantLEGIARTI000006495466
Texte parentLEGITEXT000006071064
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