1. Ces procès-verbaux, ensemble ceux de nosdits (desdits) procureurs près les tribunaux de grande instance, seront par lesdits officiers, dans la huitaine suivante, transmis, avec un rapport sommaire, à notre (au) procureur général près la cour royale (cour d'appel) du ressort.
Ordonnance du 5 novembre 1823 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1823.
TexteOrdonnance du 5 novembre 1823
IdentifiantLEGIARTI000006495470
Texte parentLEGITEXT000006071064
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