1. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Ordonnance du 5 novembre 1823 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1823.
TexteOrdonnance du 5 novembre 1823
IdentifiantLEGIARTI000051386160
Texte parentLEGITEXT000006071064
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