Décret du 16 juillet 1935 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1935.

TexteDécret du 16 juillet 1935

IdentifiantLEGIARTI000006495664

Texte parentLEGITEXT000006071070

Référencearticle 3 du décret du 16 juillet 1935 (version du 17 juillet 1935)Légifrance →

1. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.

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