1. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 16 juillet 1935 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1935.
TexteDécret du 16 juillet 1935
IdentifiantLEGIARTI000006495661
Texte parentLEGITEXT000006071070
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