1. Néanmoins, l'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section II : Des exceptions dilatoires.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Quatrième partie : Des exceptions
- Section II : Des exceptions dilatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497985
Texte parentLEGITEXT000006071075
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