1. Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par le même jugement.
2. S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire ou urgente, il y est pourvu par le tribunal ainsi qu'il appartiendra.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 102
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section I : Des demandes incidentes.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Cinquième partie : Des incidents
- Section I : Des demandes incidentes.
IdentifiantLEGIARTI000006497987
Texte parentLEGITEXT000006071075
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