Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section VI : Des reprises d'instance.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Cinquième partie : Des incidents
  4. Section VI : Des reprises d'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497995
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 110 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Dans aucun des cas énoncés en l'article précédent, le jugement d'une affaire en état ne peut être différé.

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