1. La demande en désaveu contre un défenseur doit être communiquée aux autres parties lorsqu'elle doit influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section VII : Du désaveu.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Cinquième partie : Des incidents
- Section VII : Du désaveu.
IdentifiantLEGIARTI000006497996
Texte parentLEGITEXT000006071075
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