Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 113

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Cinquième partie : Des incidents
  4. Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
IdentifiantLEGIARTI000006497998
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 113 du décret du 21 novembre 1933Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.