Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 114

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Cinquième partie : Des incidents
  4. Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
IdentifiantLEGIARTI000006497999
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 114 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.

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