1. Toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. La péremption a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de la demander. Elle n'éteint pas l'action. Elle comporte seulement extinction de la procédure. Comme suite à la péremption, le demandeur principal peut être condamné à tous les frais de la procédure périmée.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 115
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section IX : De la péremption et du désistement.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Cinquième partie : Des incidents
- Section IX : De la péremption et du désistement.
IdentifiantLEGIARTI000006498000
Texte parentLEGITEXT000006071075
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