1. Le président du tribunal supérieur d'appel de l'Océanie fixe le jour où l'affaire sera appelée et il en donne avis aux parties ou à leurs défenseurs par le greffier.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 119
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
IdentifiantLEGIARTI000006498004
Texte parentLEGITEXT000006071075
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