1. Sont applicables en tout ce qu'elles n'ont point de contraire au présent décret, les dispositions du livre III du code de procédure civile sur l'appel.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 120
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
IdentifiantLEGIARTI000006498005
Texte parentLEGITEXT000006071075
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