Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 122

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section I : De la tierce opposition.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
  4. Section I : De la tierce opposition.
IdentifiantLEGIARTI000006498009
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 122 du décret du 21 novembre 1933 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006498009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.