Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 124

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section II : De la requête civile.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
  4. Section II : De la requête civile.
IdentifiantLEGIARTI000006498011
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 124 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Cette requête doit être formée dans le même délai et admise de la même manière que l'opposition à un jugement par défaut.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006498011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.