1. Lorsqu'il a été statué sur une première requête, contre un jugement ou arrêt contradictoire, une seconde requête contre le même jugement ou arrêt n'est pas recevable.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 126
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section II : De la requête civile.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
- Section II : De la requête civile.
IdentifiantLEGIARTI000006498013
Texte parentLEGITEXT000006071075
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