1. Les dispositions du titre XV du code de procédure civile ne sont point applicables en matière civile et commerciale. Toutefois, la contrainte judiciaire est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, conformément à la loi du 22 juillet 1867.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 129
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section IV : De l'exécution des jugements.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
- Section IV : De l'exécution des jugements.
IdentifiantLEGIARTI000006498018
Texte parentLEGITEXT000006071075
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