1. Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions du code de procédure civile qui n'ont pas été modifiées par le présent décret.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 130
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Huitième partie : Procédures diverses.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Huitième partie : Procédures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006498019
Texte parentLEGITEXT000006071075
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