Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Huitième partie : Procédures diverses.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Huitième partie : Procédures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006498023
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 134 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Le ministère public assiste à toutes les audiences.

2. Toutes les affaires lui sont communiquées.

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