RattachementHuitième partie : Procédures diverses.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Huitième partie : Procédures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006498024
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 135 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
2. Si le dernier jour du délai est un jour déclaré férié par la réglementation en vigueur, le délai est prorogé au lendemain.
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