RattachementHuitième partie : Procédures diverses.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Huitième partie : Procédures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006498026
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 136 du décret du 21 novembre 1933 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie entre les diverses agglomérations de son territoire.
Nota : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 :
Spécificités d'application.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.