1. En matière de simple police et correctionnelle, les tribunaux des établissements français de l'Océanie sont saisis conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 140
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Première partie : Procédure en matière de simple police.
- Titre III : Procédure
- Chapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelle
- Première partie : Procédure en matière de simple police.
IdentifiantLEGIARTI000006498031
Texte parentLEGITEXT000006071075
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