Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementPremière partie : Procédure en matière de simple police.
Titre III : Procédure
Chapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelle
Première partie : Procédure en matière de simple police.
IdentifiantLEGIARTI000006498038
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 146 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Les quittances délivrées par les agents chargés des recouvrements sont détachées d'un registre à souche, coté et paraphé avant tout usage par le secrétaire général de la colonie.
2. Ce registre à souche est arrêté tous les mois par ces fonctionnaires et le produit de leurs encaissements versé dans les cinq premiers jours du mois suivant au service chargé du recouvrement des amendes. Le versement est justifié par un relevé détaillé des recettes, certifié par le greffier détenteur des titres et visé par le procureur de la République.
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